STATUTS DE L’UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ŒUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX NOUVELLE AQUITAINE
TITRE I –CONSTITUTION, DENOMINATION ET OBJET
Article 1- Identité et siège
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une Union d'associations privées, fondations reconnues d’utilité publique, mutuelles et tout autre organisme privé à but non lucratif, dénommée Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Nouvelle Aquitaine, désignée par son acronyme URIOPSS NOUVELLE AQUITAINE.
L’URIOPSS Nouvelle Aquitaine est régie par la loi du 1er Juillet 1901. Elle n’a aucun caractère politique ou confessionnel. Sa durée est illimitée.
L’URIOPSS Nouvelle Aquitaine est membre de l’UNIOPSS et développe ses actions au sein du réseau UNIOPSS – URIOPSS auquel elle appartient dans le respect de la charte nationale UNIOPSS-URIOPSS. Ses statuts sont approuvés par l’UNIOPSS. Sa qualité de membre de l’UNIOPSS lui donne droit à l’appellation URIOPSS « Nouvelle Aquitaine » et à l’usage de la marque sous réserve de la signature et du respect du contrat de licence de la marque.
Le siège social de l’URIOPSS Nouvelle Aquitaine est établi au jour du dépôt de ces présents statuts, au 21 Avenue Pythagore 33700 MERIGNAC. Il pourra être transféré en tout autre lieu, dans les limites de son territoire d’intervention, par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 2 - Objet
L’URIOPSS Nouvelle Aquitaine partage les valeurs de l’UNIOPSS fondées sur :
-La primauté de l'Homme.
-La non-lucrativité et la solidarité.
-La participation de tous à la vie de la société.
-L’innovation dans les réponses sociales.
Elle a pour objet:
1)De développer les solidarités et de veiller, notamment, aux intérêts et à la défense des droits des personnes fragiles et vulnérables, personnes malades, handicapées, âgées, enfants, jeunes ou familles en difficulté, personnes exclues ou en précarité, dans la construction des politiques et la mise en œuvre des réponses à leurs demandes, à tous les niveaux territoriaux et en particulier au niveau régional, départemental et local.
2)De soutenir l’expression directe et la participation de ces personnes à l’élaboration des dispositions qui les concernent et porter dans le débat public les problématiques rencontrées par elles.
3)De contribuer à une réflexion permanente sur les politiques conduites en Nouvelle Aquitaine et une réflexion prospective sur les besoins sociaux.
4)De promouvoir la vie associative et de regrouper l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet1901, œuvres ou organismes privés à but non lucratif sanitaires, médico-sociaux, sociaux ou socio-culturels, exerçant leur activité dans la Région Nouvelle Aquitaine (issue des régions Aquitaine, Poitou- Charentes et Limousin), et dénommées ci-après, dans les statuts et le règlement intérieur, sous le terme générique d’associations et d'organismes.
5)De faciliter le regroupement, la coopération et le partenariat décloisonné de ces associations et organismes de nature à améliorer la réponse aux besoins sociaux, et de constituer un terrain de rencontre, de réflexion, d’expérimentation, de recherche et de prospective.
6)De représenter collectivement les adhérents auprès des pouvoirs publics et des organismes de toute nature et de défendre leurs intérêts communs. D’assurer leur participation et leur contribution à l’élaboration et à l’exécution des politiques publiques et sociales, et des programmes et plans d’équipement sanitaire, social et médico-social.
7)De former, d’informer et de conseiller les adhérents dans la conduite de leurs projets et dans tous les domaines concernant leurs activités sur les plans législatif et réglementaire en mettant à leur disposition un plateau de services techniques, de veille réglementaire et de documentation susceptible de les aider notamment en matière juridique et de gestion.
8)De valoriser les adhérents sur leur raison d’être, leur utilité sociale et leurs valeurs dans la vie de la nation et de favoriser leur création quand le besoin s'en fait sentir.
9)De favoriser la connaissance collective des actions des associations et organismes privées non lucratifs sanitaires et sociaux et de faire connaître l’esprit, les objectifs et les activités du réseau UNIOPSS/URIOPSS auprès des opinions publiques.
10)De développer toute autre action liée à l'objet social défini à l'article 2.
TITRE II – COMPOSITION
Article 3–Définition des membres
L'URIOPSS désignée ci-après, dans les statuts et le règlement intérieur, sous le terme d’Union se compose de membres actifs, de membres d'honneur, de représentants en région des adhérents nationaux de l’UNIOPSS, de personnes qualifiées, et de membres associés.
a.Les membres actifs sont les associations et organismes, personnes morales adhérant aux présents statuts qui ont ou non leur siège dans la région Nouvelle Aquitaine et y ont une ou plusieurs activités de caractère sanitaire, médico-social, social ou socio-culturel, sans but lucratif.
Les instances statutaires de l’association ou organisme interrégional, national ou international ayant une ou plusieurs activités dans la région Nouvelle Aquitaine désignent la personne habilitée pour représenter le ou les établissements et services situés sur la région. Seule cette personne est habilitée à voter.
Les établissements et services ainsi adhérents à travers leur personne morale, lorsqu’ils sont gérés par un même organisme gestionnaire ne comptent que pour un membre de l’Union.
Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation, selon les règles définies dans le règlement intérieur. Ils ont voix délibérative aux Assemblées Générales. Ils bénéficient des services qui leur sont offerts aux conditions réservées à ses membres.
Toute personne morale membre actif dispose d’une voix délibérative.
b.Les représentants en région des adhérents nationaux à l’UNIOPSS ont une voix délibérative par personne morale au sein de l’Assemblée Générale. Ils composent la conférence régionale des adhérents nationaux à l’UNIOPSS. Ils désignent en leur sein deux représentants au Conseil d’Administration avec voix délibérative, conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts de l’UNIOPSS. A ce titre, les représentants en région des adhérents nationaux à l’UNIOPSS s’acquittent d’une cotisation selon des modalités définies dans le règlement intérieur. La composition de cette conférence et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur prévu à l’article 27.
c.Les personnes qualifiées : un maximum de quatre personnes qualifiées sont nommées par le Conseil d’Administration en application de l’article 9 et agréées par l’Assemblée générale. Elles ont chacune une voix délibérative au sein de l’Assemblée Générale. Elles sont exonérées de cotisation.
d.Les membres associés sont des personnes morales et leurs établissements et services exerçant leur activité autre que sanitaire, sociale ou socio-culturelle dans la Région Nouvelle Aquitaine, qui sans pouvoir avoir la qualité de membre actif acceptent d’apporter leur concours au fonctionnement de l’URIOPSS sous quelque forme que ce soit. Ils sont dispensés de cotisation et sont invités aux Assemblées Générales auxquelles ils participent sans voix délibérative.
e.Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation et sont invités aux Assemblées Générales auxquelles ils participent sans voix délibérative.
Tous les membres actifs, à jour de leurs cotisations pour l’année 2018, des deux URIOPSS qui exerçaient leur activité en 2018 sur les différents départements de la Région Nouvelle Aquitaine sont membres de plein droit de l’URIOPSS Nouvelle Aquitaine.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur de l’Union, ainsi que la charte du réseau UNIOPSS/URIOPSS et le projet associatif de l’URIOPSS Nouvelle Aquitaine adopté par son assemblée générale sur proposition de son Conseil d’administration.
Toute nouvelle adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’administration de l’Union qui statue par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sans avoir à justifier sa décision, quelle qu’elle soit.
On ne peut en aucun cas être à la fois représentant d’un membre actif et membre d’honneur ou personne qualifiée.
Article 4 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’URIOPSS se perd par :
-Démission : tout membre peut démissionner de l’Union par écrit. Les membres actifs peuvent se retirer de l’Union au moment de leur choix, par lettre recommandée accompagnée de la délibération de l’organe compétent. Le membre démissionnaire reste redevable des cotisations échues et de celle de l’année civile en cours, quelle que soit la date à laquelle intervient la démission et conformément à l’article 4 de la loi du 1/7/1901. En contrepartie le démissionnaire bénéficiera des services couverts par sa cotisation. Aucune cotisation ne sera remboursée en cas de démission.
-Décès de la personne physique, membre d’honneur ou personne qualifiée.
-Dissolution de la personne morale, membre actif. En cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation ou évolution notable des modes de gouvernance d’un membre, le Conseil d’Administration de l’URIOPSS se réserve le droit de délibérer sur la nouvelle situation.
-Exclusion : tout membre contrevenant aux présents statuts ou au règlement intérieur, ou pour tout autre motif grave, pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l’Union par décision du Conseil d’Administration. Les modalités d’application sont fixées par le règlement intérieur.
TITRE III – ASSEMBLEE GENERALE
Article 5 – Composition et droit de vote
L’Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation.
Le Président d’une association ou d’un organisme, membre actif, est de droit le représentant de cette association ou de l’organisme à l’Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un membre bénévole de son conseil d'administration ou salarié de son association ou organisme, ou donner pouvoir à un autre membre votant à l’Assemblée Générale.
Toutefois, aucun membre ne peut détenir plus de cinq pouvoirs.
Les élections au Conseil d’Administration des administrateurs émanant des membres actifs sont organisées par correspondance en amont de l’Assemblée Générale selon les modalités qui peuvent être précisées par le règlement intérieur.
Article 6 – Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois chaque année sur convocation du Président.
La convocation est adressée, par tous moyens garantissant une date certaine, dix jours au moins à l’avance et doit indiquer l’ordre du jour de l’Assemblée déterminé par le Conseil d’Administration.
Cette convocation est de droit chaque fois qu’elle est demandée par le Conseil d’Administration ou par un tiers au moins des membres. Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé respectivement par l’un ou l’autre et la convocation se fait dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
L’Assemblée Générale ordinaire est présidée par le Président, ou à défaut par un des Vice-présidents ou dans les conditions prévues à l’alinéa précédent par un Administrateur désigné par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins le quart des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté.
Chaque membre ne peut valablement détenir que cinq pouvoirs au maximum.
L’Assemblée Générale ordinaire se prononce sur l’approbation du rapport d’activité, le rapport moral et d’orientation présenté par le Conseil d’Administration, sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé et sur le Budget Prévisionnel.
Les divers rapports et les comptes sont adressés annuellement, à tous les membres de l’Union et, dans la mesure du possible, joints à la convocation à l’Assemblée Générale ou, en cas d’empêchement, envoyés dans les plus brefs délais, avant la séance. Après approbation ils sont transmis à l’UNIOPSS conformément à la charte du réseau UNIOPSS-URIOPSS.
L’Assemblée Générale procède également à l'élection au Conseil d’Administration des membres actifs et des représentants des adhérents nationaux désignés par la conférence régionale des adhérents nationaux. Elle agrée les personnalités qualifiées nommées par le Conseil d’Administration.
Elle ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour qu’elle valide en début de séance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Le scrutin à bulletin secret peut être réalisé à la demande d’un seul membre actif présent.
Article 7 – Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Elle se réunit sur convocation du Président.
La convocation est adressée, par tous moyens garantissant une date certaine, dix jours au moins à l’avance et doit indiquer l’ordre du jour de l’Assemblée déterminé par le Conseil d’Administration.
Cette convocation est de droit chaque fois qu’elle est demandée par le Conseil d’Administration ou par un tiers au moins des membres. Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé respectivement par l’un ou l’autre et la convocation se fait dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour :
-modifier les statuts dans les conditions fixées à l’article,
-décider sa fusion avec toute association partageant des objectifs similaires,
-décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou Chaque membre ne peut valablement détenir que cinq pouvoirs au maximum.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai d'un mois. Par dérogation aux dispositions communes, la convocation des membres a lieu au moins dix jours avant la date fixée pour cette deuxième Assemblée.
Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres actifs présents ou représentés.
Un scrutin à bulletin secret peut être réalisé à la demande d’un seul membre actif présent.
Article 8 – Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des réunions de l’Assemblée Générale.
TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION, BUREAU, DIRECTEUR REGIONAL
Article 9– Composition
Le Conseil d’Administration est composé d’administrateurs élus parmi les membres des divers collèges représentant les divers secteurs d’activités sanitaires, sociales et médico-sociales, ainsi que les territoires et les représentants des adhérents nationaux en région. Il est aussi composé des personnalités qualifiées, désignées par le Conseil d’Administration et agréées pour une période de quatre ans par l’assemblée générale, pour leurs compétences particulières. Le nombre total des membres ne peut dépasser 30 administrateurs. Il sera recherché la parité femmes-hommes dans la composition du Conseil d’Administration.
La répartition des sièges est déterminée comme suit :
-1 Collège activités : santé, lutte contre les exclusions, handicap, personnes âgées, enfance et famille, et autres activités médico-sociales : 2 représentants par activité, soit 12 administrateurs.
-1 Collège territoires : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute–Vienne, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne : 1 représentant par département. Soit 12 administrateurs.
-1 Collège représentants des adhérents nationaux, avec 2 administrateurs.
-1 Collège personnes qualifiées, avec 4 administrateurs.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir au remplacement des administrateurs par cooptation jusqu’à expiration du mandat de l’administrateur remplacé.
Les membres d’honneur peuvent être invités aux réunions du Conseil d’administration.
Article 10– Durée du mandat
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est d’une durée de six ans renouvelables. Les administrateurs sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Les modalités du premier renouvellement sont fixées par le Règlement intérieur.
Est considéré comme démissionnaire tout administrateur qui a été absent, sans justification, des réunions du Conseil d’Administration pendant quatre réunions consécutives.
Article 11– Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration est investi d’une compétence générale pour prendre, dans le cadre du fonctionnement de l’Association, toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées par les présents statuts à d’autres organes.
Émanation de toutes les catégories de membres de l’Association, le Conseil d’Administration oriente la politique de l’Union dans le cadre de ses objectifs.
Notamment:
-Il propose à l’Assemblée Générale les personnes qualifiées siégeant au Conseil d’Administration.
-Il décide de la réunion de la Conférence régionale des adhérents nationaux.
-Ilestseulcompétentpourdéciderlacréationoul’arrêtd’activitésouservices dans la limite de l’objet de l’Union.
-Il est seul compétent pour autoriser les emprunts et toutes les opérations portant sur les immeubles, ainsi que sur les investissements et les baux et contrats de location dont le montant dépasse la compétence du Bureau.
-Il établit annuellement le niveau et le mode de recouvrement des cotisations des membres.
-Il examine et approuve le budget prévisionnel des dépenses et des recettes de fonctionnement ainsi que celles de la section d’investissement et détermine annuellement les tarifs des prestations.
-Il prend toutes décisions d’ester en justice et est tenu informé des démarches en défense.
-Il inscrit son action dans le respect du guide d’évolution des bonnes pratiques de gouvernance prévu à l’article 3 de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire 2014-856 du 31 juillet2014.
Article 12 – Nomination du directeur régional
Conformément à la charte du réseau UNIOPSS/URIOPSS, le Conseil d’Administration, après appel à candidatures, nomme, à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, un Directeur régional chargé d’assurer la marche de l’Union sous l’autorité du Président et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration est compétent pour valider le document établissant les délégations de pouvoir.
Article 13– Réunions et convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président au moins trois fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’Union l’exige sur la demande du Président ou de la moitié de ses membres.
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
La présence ou représentation de la moitié plus un de ses membres en exercice est nécessaire pour la validité de ses décisions.
Chaque membre du Conseil d’Administration a une voix délibérative et peut recevoir au maximum un pouvoir
En cas d’absence de quorum, le Conseil d’Administration délibère lors d’une nouvelle réunion dans le mois suivant quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un scrutin à bulletin secret est organisé à la demande d’un seul membre présent du Conseil d’Administration.
Il est rédigé un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Le directeur régional est invité par le Président au Conseil d’Administration. Le Président de l’Union peut aussi inviter toute autre personne jugée utile selon l’ordre du jour du Conseil d’Administration.
Article 14– Bureau
Le Conseil d’Administration élit tous les deux ans parmi ses membres, un Bureau comprenant au maximum 9 personnes, dont un Président, un ou plusieurs Vice- présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Il peut comprendre également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les élections se font poste par poste.
Article 15– Attributions du Bureau
Le Bureau a pour fonction d’appliquer ou faire appliquer par délégation, les décisions et orientations de l’Assemblée générale notamment :
-Il veille au bon fonctionnement de l’Union et traite de toutes questions relatives à celui-ci en lien avec les aspects financiers, ressources humaines dans le respect des délégations confiées au directeur régional
-Il prépare le budget prévisionnel.
-Il décide des travaux de réparation ou d’amélioration à effectuer dans les immeubles, les acquisitions d’objets mobiliers importants, et d’une façon générale toutes les dépenses et engagements financiers importants dans la limite du plafond prévu dans le règlement intérieur. Au-delà de ce plafond la décision est renvoyée au Conseil d’Administration.
Le Bureau peut à la demande du Conseil d’Administration, ou de sa propre initiative, constituer des commissions techniques ou d’études, composées de personnes compétentes même extérieures à l’Union.
Les analyses et conclusions de ces commissions ne peuvent être considérées comme la position de l’Union avant que le Conseil d’Administration n’en décide.
Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président.
Le Président de l’Union peut inviter toute personne jugée utile selon l’ordre du jour de cette instance.
Article 16– Attributions du Président
Le Président est chargé de pourvoir à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.
Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice.
Il a le pouvoir d’ester en justice, en demande comme en défense, seul ou sur demande du Conseil d’administration à qui il rend compte.
Il exerce la fonction d’employeur dans le cadre fixé notamment dans le règlement intérieur.
Il est habilité à prendre dans l’intervalle des réunions de Bureau toutes les décisions urgentes qui ne sont pas expressément réservées par les présents statuts aux organes de l’Association.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la représentation générale du l’Union est assurée par le ou l’un des Vice-Présidents sur décision du Conseil d’Administration. Ce Conseil constate, aussi, la cessation de l’absence ou de l’empêchement.
Le Président peut aussi déléguer ponctuellement pour une mission précise et pour une durée limitée, un membre du Conseil d’Administration de l’Union ou le Directeur régional au-delà des délégations permanentes prévues à l’article 12. Il fixe les délégations qu’il entend accorder et en fait rendre compte. Il en tient informé le Conseil administration.
Article 17– Attributions du Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Union. Il présente ou fait présenter l’analyse des résultats de fonctionnement. Il reçoit délégation de signature pour tous les comptes bancaires et postaux, achats et ventes de valeurs mobilières détenues par l’URIOPSS.
En liaison avec le Directeur, il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte régulièrement au Bureau de la situation financière. Il présente annuellement le rapport financier à l’Assemblée Générale.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Trésorier peut être suppléé par un Trésorier adjoint.
Article 18– Attributions du Secrétaire
Le Secrétaire a la responsabilité de la conservation des procès- verbaux des instances statutaires. Il rédige ou veille à la rédaction des procès-verbaux des délibérations. Il tient ou fait tenir le registre spécial prévu par la loi et s’assure de l’exécution des formalités d’enregistrement ou de déclaration.
En cas absence ou d’empêchement, le Secrétaire peut être suppléé par un Secrétaire adjoint.
Article 19– Fonctions bénévoles
Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les rétributions extérieures reçues au titre du mandat de Président ou d’administrateur sont reversées intégralement à l’Association.
Les remboursements de frais engagés au titre de ces mandats sont possibles sur justifications et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article 20– Référents départementaux ou territoriaux
Le Conseil d’Administration de l’URIOPSS peut désigner des référents départementaux et/ou territoriaux.
Les missions, modalités de désignation et liens avec les instances statutaires et permanents de l’Union sont fixées dans le règlement intérieur.
TITRE V – ORGANISATION FINANCIERE
Article 21– Ressources
Les ressources de l’Union Régionale comprennent notamment, sous réserve de l’application de la législation en vigueur :
1)Les cotisations versées par ses membres actifs, dont les montants ou les principes selon chaque catégorie de membres et les modalités de révision sont fixés par l’Assemblée Générale,
2)La rétribution pour les prestations de services rendues, notamment la formation, les abonnements à ses publications, et l’organisation de journées d’études, et accessoirement le produit de ventes approuvées par le Conseil d'Administration.
3)Les subventions, libéralités, dons, souscriptions, participations ou concours des collectivités ou établissements publics ou privés, ainsi que des particuliers,
4)Les ressources exceptionnelles notamment les emprunts,
5)Les revenus des biens et valeurs appartenant à l’Union Régionale et toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
Pour certaines opérations comme les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Union, constitutions d’hypothèques, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation, emprunts, dons et legs, une délibération du Conseil d’Administration devra être prise par deux tiers au moins des membres présents ou représentés et être soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 22– Cotisations
Chaque membre actif de l’Union doit payer une cotisation annuelle pour pouvoir bénéficier de ses services (représentation, animation sectorielle et accès aux différents services). Les modalités de calcul de la cotisation sont proposées par le Conseil d’Administration et précisées dans le règlement intérieur.
Article 23– Commissaire aux comptes
Le Conseil d’Administration nomme un Commissaire aux Comptes agréé, chargé de vérifier l’exactitude et la sincérité des comptes et de la gestion. Il devra alors rendre un rapport écrit et détaillé qui sera validé par l’Assemblée Générale.
La fonction de Commissaire aux Comptes est incompatible avec la qualité d’adhérent.
Article 24– Fonds de réserve
L’Union pourra constituer un fonds de réserve à l’aide de l’excédent de ses recettes sur ses dépenses annuelles. Le Conseil d’Administration déterminera l’emploi de ces fonds.
TITRE VI– MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 25– Modification des statuts
La proposition de modification des statuts adoptée par le Conseil d’Administration est soumise à l’agrément de l’UNIOPSS conformément à ses statuts et à la charte du réseau UNIOPSS-URIOPSS avant d’être soumise à l’Assemblée Générale extraordinaire de l’URIOPSS.
L’Assemblée, convoquée conformément aux dispositions de l’article 16 des présents statuts, ne délibère valablement que si les membres présents, représentés ou exprimés totalisent plus des deux tiers des voix des membres de l’URIOPSS.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée dans un délai minimum d'un mois et délibère valablement quel que soit le nombre de voix portées par les membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, représentés ou exprimées.
Article 26– Dissolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée pour se prononcer sur la dissolution de l’Association, ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés totalisent plus des deux tiers des votants.
Toutefois, si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai minimum d'un mois et délibère valablement quel que soit le nombre de votants présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.
Le Conseil d’Administration décide la dévolution du solde actif de l’Union soit à l’UNIOPSS, soit à une autre URIOPSS, soit à une autre association ou organisme à but non lucratif, en conformité de la législation qui sera en vigueur lors de la dissolution.
Les fonds, biens, meubles et immeubles occupés ou détenus par l’Union à titre de mandataire, affectataire ou autres, feront retour à qui de droit.
Les apports seront restitués à leurs auteurs.
TITRE VII– REGLEMENT INTERIEUR ET PERIODE TRANSITOIRE
Article 27– Règlement intérieur
Un Règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il fixe les modalités d’application des présents statuts. Il pourra être modifié par simple délibération du Conseil d’Administration.
Article 28– Période transitoire
Les précédentes dispositions s’appliqueront à la suite de l’Assemblée générale constitutive.
A titre transitoire pour l’application de l’article 22 des présents statuts, les cotisations 2019 seront celles qui ont été appelées par les sièges des deux Uriopss de Nouvelle Aquitaine en activité lors de l’adoption des présents statuts.
