Alors que commence la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale du PLFSS 2020, l’Uniopss, qui réunit les acteurs associatifs de la santé et de la solidarité, pointe un projet très en deçà des défis actuels et propose une série d’amendements et de contre-propositions destinés à mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de fragilité et des personnels qui les accompagnent.

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2019 avait été présentée comme une loi de transition, avant la traduction, dans le PLFSS 2020, des priorités dégagées dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie et un amorçage budgétaire de la future Loi Autonomie.
Or, à l’heure où les secteurs sanitaire et médico-social sont sous tension (crise dans les services d’urgence, crise des Ehpad, avec des professionnels en difficultés croissantes dans leurs missions…), le PLFSS 2020 n’est pas à la hauteur des défis majeurs qui vont impacter notre système de protection sociale.

Même si ce PLFSS prévoit 5 milliards d’euros en plus pour 2020 (et 4,2 milliards d'économie), l’évolution de l’Ondam ne constitue en aucun cas l’amorçage attendu des réformes. L'Uniopss demande ainsi « une revalorisation immédiate de l’Odam afin de répondre aux enjeux actuels et futurs, et des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du Grand âge et de l’autonomie ». Pour ce faire, l’Uniopss souhaite le déblocage immédiat d’une partie de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le secteur de l’autonomie.

Le secteur de l'aide à domicile est quant à lui le grand oublié de ce PLFSS, puisqu'il ne comporte qu’une seule mesure financière pour le domicile, mesure déjà prévue par la feuille de route d’Agnès Buzyn en 2018 et bien en-deçà des besoins financiers des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Alors que les conclusions de la mission confiée à Myriam El Khomri sont attendues dans les prochains jours, il est indispensable de permettre une revalorisation du statut et de la rémunération des professionnels du secteur de l’aide à domicile.

Ce PLFSS 2020 risque également de porter atteinte au pouvoir d'achat de nombreux ménages. L’Uniopss déplore ainsi que l’article 52 du PLFSS permette qu’un nombre très important de prestations sociales ne soient plus revalorisées en fonction de l’inflation, mais de seulement 0,3 %. En introduisant une dérogation de deux ans (2019 et 2020) à l’article L. 161-25 du Code de la Sécurité sociale, le gouvernement crée un manque à gagner important pour les ménages et une perte de pouvoir d’achat. Cette désindexation est d’autant plus incompréhensible au regard de la volonté affichée du gouvernement de lutter contre la pauvreté.

Enfin et peut-être surtout, le retour au déficit prévu par ce PLFSS pour 2020 inquiète fortement l'Uniopss. Celui-ci n’est pas uniquement le résultat de dépenses non maitrisées mais aussi d’un assèchement délibéré des recettes provoqué par la non-compensation des exonérations de cotisations sociales. Revenant sur la loi dite « Veil » du 25 juillet 1994, cette non-compensation fragilise notre système de protection sociale et met à mal l’autonomie du budget de la Sécurité sociale. C'est un signe négatif fort quant à la pérennité financière de notre Sécurité sociale.

Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr