Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est discuté à partir de ce lundi 18 novembre  en séance publique au Sénat, et que l’examen de celui-ci par l’Assemblée nationale en première lecture n’a pas été à son terme, l’Uniopss tient à rappeler les priorités que ce PLFSS devraient contenir, autour de trois axes : répondre à l’urgence face à la crise à laquelle sont confrontées les structures de l’autonomie ; faire de la prévention un axe fort de notre système de santé ; avancer vers une prestation universelle d’autonomie pour répondre conjointement aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 intervient dans un contexte dégradé pour les établissements et services du médico-social et social, confrontés à la double problématique d’une situation financière préoccupante et de pénurie de professionnels (elles) en raison du manque d’attractivité des métiers. Alors que l’on ne compte plus le nombre de rapports et d’analyses invitant à investir fortement dans les réponses à la perte ou au manque d’autonomie du fait du choc démographique et de la nécessaire transformation de l’offre, il est peu de dire que ce projet de loi de financement était fortement attendu par toutes et tous, les personnes directement concernées et leurs aidants, les professionnels et les acteurs de terrain associatifs qui mettent en œuvre les politiques publiques.

En l’absence d’une loi Autonomie dont on ne sait toujours pas si elle est reportée ou abandonnée... tout en ayant été votée dans son principe par le Parlement, le PLFSS 2025 devait être le vecteur législatif permettant des réformes structurelles nécessaires d’ici la fin du quinquennat. En l’état, il ne répond pas à cette attente.

Ainsi, l’Uniopss et ses adhérents ont proposé aux parlementaires des amendements pour rectifier le projet de loi autour de trois axes :

1. Répondre à l’urgence d’un secteur en crise.

Par plusieurs propositions d’amendements, l’Uniopss demande à permettre de sortir de la situation économique alarmante des établissements et services, en particulier des Ehpad et des services à domicile. Dans une récente publication, la CNSA indique que plus de la moitié des Ehpad publics et privés non lucratif étaient en déficit en 2022. Plus précisément : 60,3 % des Ehpad présentaient un résultat net négatif en 2022 contre 49,3 % en 2021 (54,3 % pour les seuls Ehpad privés non lucratifs) ; 28,2 % des Ehpad présentent un déficit supérieur à 5 %. Ces difficultés sont constatées sur l’ensemble du territoire. En effet, 74 départements français présentent un taux d’établissements en déficit supérieur à 50 % en 2022 - les taux les moins élevés sont observés dans la Creuse (37,9 %), dans l’Aube (38,7 %) et en Martinique (40 %).

Ce PLFSS doit présenter un plan d’urgence pour les structures de l’Autonomie, dont beaucoup d’entre-elles risquent de ne plus être en capacité de remplir leurs missions dans un avenir proche. Cette situation financière est renforcée par des décisions récentes qui mettent en danger le secteur des solidarités. Depuis l’adoption du PLFSS 2018 et la fin de l’opposabilité des conventions aux autorités de tarification et de contrôle, on assiste à un décrochage du plus en plus important entre le financement des établissements et services et les besoins financiers. Ce décrochage trouve son point d’orgue avec l’extension de l’accord du 4 juin 2024 qui permet une juste augmentation des revalorisations des professionnels « oubliés » par les accords précédents. Mais, sans compensation intégrale de la part des autorités publiques, elle se transforme en risque financier majeur pour nombre de structures. Nous avons donc proposé aux parlementaires de prévoir le financement de cette mesure et de revenir sur la fin de l’opposabilité des conventions. Il en va de même dans le secteur du domicile où le non-financement des avenants permettant des revalorisations met en péril nombre d’associations.

En outre, dans ce contexte de situation financière dégradée, et pour les quelques établissements qui pourraient avoir des résultats positifs, l’Uniopss propose d’abroger l’article 62 de la LFSS 2023 et son décret d’application du 23 décembre 2023 qui autorise des reprises des « reports à nouveau et des réserves » de structures. Il s’agit de sortir d’une logique comptable qui ne permet pas aujourd’hui aux établissements de se développer dans des conditions économiques viables, au service des personnes accompagnées.

2. Face à la crise de notre système de santé, le PLFSS devait faire de la prévention un axe fort. L’Uniopss a ainsi proposé plusieurs amendements aux parlementaires pour renforcer les actions de prévention : renforcement des structures de santé mentale à l’heure où ce sujet est annoncé comme Grande cause nationale 2025 par le Premier ministre, des moyens de la Protection maternelle infantile ou encore la taxation sur l’alcool, mais aussi en prenant en compte les aspects environnementaux dans la politique de santé.

3. Enfin, en matière de handicap, ce PLFSS aurait pu permettre de mettre fin aux barrières administratives qui créent des inégalités de traitement entre personnes en situation de handicap. L’Uniopss et ses adhérents proposent d’abroger les barrières d’âge et d’avancer vers une prestation universelle d’Autonomie.

De nombreux amendements avaient été repris par les parlementaires au cours de la discussion en Commission des affaires sociales, mais l’abandon du texte en cours de discussion n’ont permis de les inscrire dans le projet de loi discuté aujourd’hui.

L’Uniopss appelle les élus du Sénat à reprendre nos propositions, afin que ce PLFSS 2025 puisse être utile aux besoins des personnes accompagnées et/ou accueillies, et, pour cela, aux établissements et services qui agissent à leurs côtés.

Accéder à l’avis et aux propositions d’amendements de l’Uniopss sur le PLFSS 2025
(Version actualisée pour l’examen en 1ère lecture au Sénat)

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