Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi pour Bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie va être définitivement adoptée. Elle comporte des dispositions utiles que l’Uniopss a soutenu dans son Plaidoyer pour une politique de l’autonomie publié en avril 2023, notamment le rapprochement des secteurs du Grand âge et du handicap. Néanmoins, les besoins pour un accompagnement digne de toutes et tous nécessitent des mesures législatives structurelles et budgétaires dont le gouvernement et les parlementaires ne se sont pas saisis jusqu’à présent.
Après le vote intervenu hier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie sera sans grand doute adoptée par le Sénat mercredi 27 mars. Son parcours a été autant chaotique que la position des pouvoirs publics concernant la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’accompagnement de la perte d’autonomie. Depuis 18 mois, les citoyens comme les acteurs de terrain ont connu trois ministres des solidarités aux engagements dissemblables. De la « Fabrique du Bien vieillir » lancée à l’autonome 2022 à l’engagement, en octobre 2023, d’une loi de programmation pour 2024... qui n’apparaît plus à l’agenda législatif, une situation paradoxale perdure : l’ampleur des moyens nécessaires est connue, mais le cap clair et la continuité manquent.
Les près de 40 articles de la proposition de loi en cours d’adoption comportent des mesures utiles, voire importantes, parmi lesquelles la création de Services publics départementaux de l’autonomie, permettant d’organiser la réponse au plus près du terrain que nous réclamions, le rapprochement des structures sociales et médico-sociales par territoire, des modulations de tarifs pour les usagers ne relevant pas de l’aide sociale ou encore la promotion de la bientraitance. Pour le domicile, la reconnaissance par l’attribution d’une carte pour les professionnel(le)s et la prise en compte des déplacements, tout comme l’assouplissement pour la création des nouveaux Services à domicile (SAD), s’ils ne règlent pas, de loin, toutes les questions, sont des mesures qui vont dans le bon sens. L’affirmation du droit de visite ou de l’accueil d’animaux de compagnie pour les résidents répondent à des besoins, mais leur effectivité par rapport à l’existant devra encore être démontrée.
En revanche, cette loi ne répond en rien au cri d’alarme qu’expriment tous les acteurs non lucratifs, tout comme les structures publiques, toutes dans une situation de déficit budgétaire et de pénurie des métiers qui mettent en péril leur survie à court ou moyen terme. De même, l’engagement présidentiel de recrutement de 50 000 ETP dans les Ehpad est loin d’être en bonne voie.
Tout cela renforce l’exigence d’une vision pluriannuelle, organisationnelle et budgétaire, que seule une loi peut mettre en œuvre. Continuer de ne pas décider, c’est choisir, de fait, dans un avenir proche, une société où la perte d’autonomie ne sera pas accompagnée pour toute une partie de nos concitoyens.
Nous réaffirmerons nos exigences dans quelques jours, lors du Congrès de l’Uniopss, les 3 et 4 avril à Lyon, où nous engagerons une autre phase de notre mobilisation, alors que la pétition que nous avons lancée il y a seulement 15 jours recueille déjà plus de 18 000 signatures.
Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr
