Mesures bas salaires dans la branche : focus sur la recommandation patronale Axess et sa note d’applicationEn réponse au refus de l’ensemble des organisations syndicales de signer le projet d’avenant sur les bas salaires, Axess a donc adopté une recommandation patronale le 29 janvier 2024. Une note d’application a été publiée en suivant et comprend des exemples illustrés des mesures.
Cette recommandation patronale reprend les mesures proposées dans le projet d’avenant. Elle s’applique à tous les salariés (CDI, CDD peu importe le motif, contrat d’apprentissage et de professionnalisation et contrat aidé), y compris le personnel des sièges administratifs. Sont exclus des dispositions les stagiaires, les salariés ayant une rémunération basée sur un pourcentage du SMIC, à savoir certains contrats en alternance ou contrats aidés, et les assistants familiaux de la CCN51. En fonction de la temporalité des mesures dont certaines sont rétroactives, une fois que l’agrément sera obtenu, des rappels de salaire devront être effectués. Notons également que si un salarié remplit les conditions d’octroi de ces 3 mesures, il pourra les cumuler.
1 – Mesure spécifique bas salairesLes salariés détenteurs d’un contrat de travail au 1er juillet 2023, bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure ou égale à 23 822 € bruts bénéficieront d’une prime dont le montant est déterminé en fonction des règles ci-dessous. Détermination de la rémunération annuelle La rémunération annuelle s’entend des 12 mois qui précèdent la date d’effectivité de la mesure (1er juillet 2023), à savoir du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il ne s’agit donc pas de mois glissants. Le seuil de 23 822 € bruts vaut pour un temps plein et pour un salarié présent sur toute la période de référence, et doit donc être proratisé pour les salariés à temps partiel et pour ceux entrés en cours de période. Pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu (peu importe le motif et l’indemnisation) pendant la période de référence, l’employeur doit reconstituer fictivement le salaire pour apprécier si le seuil de 23 822 € bruts a été dépassé. Méthode de calcul de la prime Le montant de la prime est fonction de l’écart entre la rémunération annuelle calculée sur les 12 mois qui précèdent le 1er juillet 2023, et 23 822 € bruts. Sur l’écart ainsi calculé, la prime est égale à :
Ces 3 éléments de calcul se cumulent et déterminent ainsi le montant de la prime. Un exemple est disponible dans la note d’application (article I-4). Ce montant sera versé en 12 mensualités. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés/sortis en cours de période. Cette mesure sera applicable rétroactivement au 1er juillet 2023. La prime est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu. Pour les questions spécifiques à la paie, voir la note d’application (exclue de l’ICCP, de certains taux horaires, de l’appréciation du SMIC, etc). 2 – Prime de 1.3%La recommandation patronale prévoit d’augmenter mensuellement de + 1.3 % les salariés en poste à la date de versement de la mesure dans l’association et dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 41 750 € bruts. Le salarié doit donc avoir un contrat de travail à la date où la mesure est versée dans l’association (par exemple en mars 2024). S’il est sorti des effectifs à cette date, il ne pourra pas en bénéficier. Le contrat de travail doit être en cours : peu importe qu’il soit suspendu ou non à cette date. Détermination de la rémunération annuelle Le seuil de 41 750 € bruts vaut pour un temps plein et sera donc à proratiser pour les salariés à temps partiel ou pour un salarié n’ayant pas été présent totalement sur la période. A noter que ni la recommandation patronale, ni la note d’application indiquent expressément sur quelle périodicité calculer la rémunération annuelle du salarié (12 derniers mois ? année civile ?). Des précisions seront sûrement apportées ultérieurement. Méthode de calcul de la prime Cette prime sera versée mensuellement. La note d’application indique quels sont les éléments de salaire à prendre en compte pour déterminer l’assiette de calcul de l’augmentation de + 1.3 % (article II-3 de la note d’application). Cette mesure sera applicable rétroactivement au 1er juillet 2023. Des rappels de salaire seront donc à effectuer. Elle est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu. Pour les questions spécifiques à la paie, voir la note d’application (exclue de l’ICCP, de certains taux horaires, de l’appréciation du SMIC, etc). 3 – Revalorisation du travail de nuit, des dimanches et des jours fériésLa recommandation patronale prévoit :
Si cette plage horaire est inférieure, l’indemnité devra être proratisée. En revanche si la plage horaire est supérieure, seuls 11 € bruts seront à verser.
Si cette plage horaire est inférieure, l’indemnité devra être proratisée. En revanche si la plage horaire est supérieure, seuls 4.63 € bruts seront à verser. Si le jour férié tombe un dimanche, l’indemnité n’est pas doublée. Des exemples de calcul sont précisés dans la note d’application de la recommandation patronale. Cette mesure sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024. Si l’agrément est obtenu, des rappels de salaire seront donc à effectuer.
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