Mail de l'Uniopss à destination de la DGCS, service des politiques d’appui

Madame, Monsieur

Nous souhaitons vous remonter par ce mail les préoccupations des adhérents du réseau UNIOPSS-URIOPSS sur différents points concernant la réforme des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La publication de décrets d’application complémentaires et/ou d’instructions avait été évoquée.

Dans cette attente, et au regard de l’imminence des 1eres visites d’évaluation, nos adhérents nous sollicitent sur de légitimes besoins d’éclaircissement qui relèvent de la programmation, des organismes évaluateurs et des suites à donner aux visites d’évaluation. Nous nous permettons de vous les relayer.

Sur la programmation :

• Concernant les ESSMS autorisés avant le 31/12/2007. Si ces ESSMS n’ont pas pu réaliser leur évaluation externe (ancien format) avant le 31/12/2020, alors a priori, il y a une tacite reconduction des autorisations en l’absence d’injonction des ATC au moins 1 an avant la date de renouvellement.

A ce sujet, un mail de la DGCS avait été adressé par M. Jérôme Jumel aux ARS en janvier 2022. Il rappelait « qu’en l’absence d’injonction prévue à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les autorisations des ESSMS arrivant à échéance sont renouvelées automatiquement par tacite reconduction » et indiquait qu’une « lettre interministérielle précisera dans les prochaines semaines la conduite à tenir s’agissant des résultats d’évaluations qui doivent être transmis à compter du 1er janvier 2022 ». Nous n’avons depuis pas eu connaissance de cette lettre interministérielle.

Le moratoire étant valable jusqu’au 31/12/2021, il nous semble alors qu’il y a depuis lors un manque de sécurisation juridique pour ces ESSMS, indispensable pour que ces derniers soient assurés du renouvellement tacite de leur autorisation, mais également du calendrier de leurs futures évaluations.

• Certaines ATC ne transmettent pas directement aux ESSMS, les arrêtés de programmation, ni n’informent les ESSMS devant procéder à leur évaluation avant juin 2023. Serait-il possible de donner consigne aux ATC de communiquer ces arrêtés (a minima annuellement, et après chaque actualisation) aux ESSMS et aux Fédérations, et également d’informer les ESSMS devant être évalués avant juin 2023 ?

Il nous apparait qu’il pourrait également être utile de rappeler que les ATC destinataires des rapports sont uniquement celles qui ont délivré les autorisations.

• Existe-il un cas de figure pour lequel les programmations des évaluations par les ATC se font au-delà du 31/12/2027 ? En effet, il apparaitrait que certaines ATC l’ont prévu. (Cliquez ici)

Sur les organismes évaluateurs :

• Concernant la démarche d’accréditation des organismes évaluateurs : ces organismes peuvent bénéficier d’une recevabilité opérationnelle favorable, qui leur permet de procéder à des évaluations pour une durée maximale de 18 mois, dans l’attente d’obtenir l’accréditation définitive. En cas d’échec de l’accréditation de l’organisme évaluateur, quelle serait la validité des rapports émis par cet organisme ? Les ESSMS qui auront été évalués sur cette période doivent-ils craindre de devoir effectuer une nouvelle évaluation ? Une sécurisation pour les ESSMS est-elle envisagée ?
• Concernant le coût et le financement des évaluations. De façon générale, la réforme des évaluations, de par la nouvelle procédure d’accréditation des organismes évaluateurs, a entrainé une hausse des coûts pour les ESSMS évalués, les organismes répercutant une partie du coût de leur procédure d’accréditation dans leur facturation. Cela vient ajouter aux difficultés financières de certains ESSMS. Pour exemple, vous trouverez ici un devis reçu par un de nos adhérents, dont la programmation est prévue en 2023. Jusqu’alors, les évaluations externes tournaient en moyenne autour de 8000€ ces dernières années en fonction de la taille de l’ESSMS et d’un éventuel contrat cadre (le dernier bilan ANESM fin 2014 indiquait des prix moyens TTC variant entre 3.519,60 euros correspondant à 3,7 journées/hommes pour un SAAD et 7.718,50 euros correspondant à 7,3 journées/hommes pour un EHPAD). Une prise en compte de ces coûts supplémentaires par les ATC est-elle envisageable ? Un amendement à l’art 32 du PLFSS  pour 2023 prévoyant que la charge financière des évaluations soit intégrée au CPOM avait été adopté au Sénat, mais le gouvernement ne l'a pas retenu. Sur le principe, bien que les prestations des organismes évaluateurs relèvent du marché de la concurrence, un plafonnement des tarifs est-il envisageable ?

Sur le contenu de l’évaluation :

• Il avait été question de préciser, par type de public, les items retenus dans le référentiel, les outils et méthodes d’évaluation. Des « fiches critères » détaillées devaient accompagner le référentiel. Nous n’avons pas le résultat de ces travaux. Sont-ils toujours d’actualité ?

Sur le post-visite d’évaluation :

• Une trame ou des prérequis relatifs à la communication des indicateurs de démarche d’amélioration continue de la qualité dans les rapports annuels ont-ils été définis ?

• Sur la publication des résultats d’évaluation : Quelles sont les modalités de traitement des rapports d’évaluation ? Quels éléments de ces derniers seront rendus publics, et selon quel procédé ?

Nous vous remercions par avance de l’intérêt que vous porterez à ces remontées, de votre retour et des éléments de réponse que vous serez en mesure d’apporter aux préoccupations de nos adhérents.

En attendant notre prochain contact, notre réseau UNIOPSS-URIOPSS demeure à votre disposition pour tout complément si nécessaire et d’autant dans cette phase de mise en œuvre.