Complétée par le décret n°2022-1195 du 31 août 2022, la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance crée de nouvelles modalités de rémunération des assistants familiaux.
Ce webinaire de décryptage permettra aux participants :
- D’intégrer ces nouvelles modalités de rémunération des assistants familiaux
- De consolider le cadre inchangé des rémunérations
Programme :
I – INTRODUCTION ET GENERALITES
- Présentation des motifs de la réforme
- Calendrier de mise en place des nouvelles modalités
- Rappel préalable sur les différentes modalités d’accueil : accueil permanent continu, accueils intermittents, accueils urgents et accueil de courte durée
- Évocation des éléments non impactés par la réforme (congés payés, entretien etc. )
II – LA REMUNÉRATION BRUTE DES ASSISTANTS FAMILIAUX
- La rémunération garantie des assistants familiaux en cas d’accueil permanent continu
- L’augmentation de la rémunération des accueils intermittents / séquentiels
III – LES INDEMNITÉS
- L’indemnité pour accueil non réalisé
- L’indemnité de disponibilité en cas d’accueil urgents et de courte durée
- L’indemnité en cas de suspension d’agrément
- Les majorations pour sujétions exceptionnelles
IV – EXEMPLE DE CALCULS DE LA RÉMUNÉRATION ET COMPARAISON ENTRE LA RÉMUNÉRATION LÉGALE ET LA RÉMUNÉRATION CONVENTIONNELLE
Webinaire animé par Marion PUISSANT, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap
Organisé sur ZOOM (le lien vous sera envoyé par mail)
Date : le vendredi 18 novembre 2022
Horaires : de 10h à 12h
Tarifs :
- Adhérents : 90 €
- Non adhérents : 120 €
Date limite d’inscription : 14 novembre 2022
Inscription ici
