Le 18 février 2022, se tenait la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social sous l’égide de Jean Castex, alors Premier ministre. Deux ans après, de trop nombreuses structures n’ont pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre des métiers visés. Cela questionne fortement la solidité des engagements que prennent l’État et les départements pour permettre les revalorisations salariales des professionnels du soin et de l’accompagnement. Ce sont ainsi des instituts médico-éducatifs, des foyers d’accueils médicalisés, des EHPAD, des maisons d'enfants à caractère social, des services de soins infirmiers, des foyers de vie, des centres d’hébergement, qui sont toujours en attente de la compensation des revalorisations promises dans le cadre des accords Ségur et Laforcade.

Deux ans après la Conférence des métiers, le secteur non lucratif des solidarités et de la santé ne cesse de sonner l’alarme sur les difficultés rencontrées au quotidien pour offrir un accompagnement de qualité aux enfants ou aux adultes en situation de vulnérabilité ou qui ont besoin d’un soutien à l’autonomie. Il y a deux ans, l’Uniopss avait approuvé la démarche initiée par Jean Castex, alors Premier ministre. Aujourd’hui, malgré des avancées non négligeables, force est de constater que le compte n’y est pas.

En lien avec les adhérents de son réseau et avec les Uriopss dans chaque région, les constats sont les suivants :

1.  Des exemples de manques importants concernant les « inclus » du Ségur
Nous avons recueilli en quelques jours, début février, de nombreux témoignages qui touchent tous les territoires et tous les secteurs, de la part de structures qui dépendent de l’État comme des départements.
Alors que les associations connaissent des difficultés financières et subissent l’inflation, ces structures font part d’une différence notable entre les sommes annoncées et les sommes perçues, certaines d’entre elles déclarant même n’avoir rien perçu. À titre d’exemple, un établissement d’accueil médicalisé (Occitanie) serait en attente de 80 000 euros, un foyer d’accueil médicalisé (PACA) de 350 000 euros, une maison d’enfants à caractère social (île-de-France) de 126 000 euros…

Voilà également quelques témoignages recueillis :
•  « Le département nous a indiqué en 2022 ne pas avoir de compensation de l'État pour financer la prime Ségur » (Structure du secteur du Grand Âge) ;
•  « Cette revalorisation [reçue] ne prend cependant pas en compte la totalité des coûts salariaux (salaires bruts + charges patronales) !!! Quid des financements pour les années à venir et de l’impact sur l'équilibre financier des établissements ? » (Association de l’accompagnement social/insertion) ;
•  « Cela fait des années que cela dure et nous fondons nos réserves. » (EHPAD) ;
•  « Sur toutes nos activités, aucune augmentation n'a eu lieu. Nous avons donc appliqué la prime Ségur à la moitié seulement de nos 90 salariés permanents. Et sur la moitié qui a la prime Ségur, la moitié n'est pas financée par une augmentation des subventions. » (Association domaine socio-judiciaire).

2.  Des clés de répartition et des montants d’enveloppes qui tiennent plus compte d’arbitrages budgétaires pour l’État et les départements que de l’application des mesures annoncées
Malgré les enquêtes effectuées par les autorités publiques auprès des structures pour avoir les informations sur les montants à compenser, de nombreux organismes obtiennent de la part des services de l’État et des départements peu de réponses sur le fait que les montants versés ne correspondent pas aux engagements nationaux pris. Qu’il s’agisse des montants, du périmètre des métiers concernés, de clés de répartition entre les établissements d’un même territoire, de crédits potentiellement non reconductibles, il en va donc du respect de la parole donnée, d’autant qu’il y a une forte inquiétude sur la pérennité des compensations.

3.  Des conséquences concrètes pour les associations au milieu d’une accumulation de difficultés
Les associations qui le pouvaient ont puisé sur leurs fonds propres le montant de ces revalorisations salariales attendues, dans un climat social détérioré entre les annonces publiques et les réalités budgétaires. Cette situation s’ajoute à d’autres manquements (plus faible abattement Fillon, équivalent de l’augmentation de la valeur du point pour la fonction publique et inflation pas ou mal répercutées dans les financements), ainsi qu’à des annonces de diminution forte des financements alloués en 2024.

4.  Les « exclus » du Ségur... toujours exclus !
Un récent rapport remis par le gouvernement au Parlement en décembre dernier fait état de plus de 90 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif qui sont exclus de ces revalorisations, les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l’enfance. Cette situation est préjudiciable à l’accompagnement des personnes, puisque tous les professionnels y participent.

C’est à l’État et aux 101 départements de France de prendre leurs responsabilités, puisqu’il s’agit de la mise en œuvre de leurs propres politiques publiques. Aussi, l’Uniopss réitère ses demandes et propositions :
•  L’État et les départements doivent engager des travaux concrets permettant de connaître leurs trajectoires budgétaires afin de revaloriser les métiers de l’humain ; cela afin de permettre un dialogue social utile en vue d’une future CCUE ;
•  Le Comité des métiers annoncé par Jean Castex le 18 février 2022 comme « garant des ambitions portées pour cette filière » doit enfin être mis en place afin que le dialogue entre les acteurs associatifs, les professionnels et les autorités publiques s’instaure ;
•  La récente recommandation patronale concernant les salariés du secteur au plus bas revenus, l’augmentation de 1,3 % pour certains salariés et la revalorisation du travail de nuit et des astreintes doit s’appliquer également aux 20 % des salariés du secteur, non couverts par l’une des deux conventions collectives ;
•  Les fonds prévus par l’État pour ces revalorisations des bas salaires doivent être débloqués dès ce début d’année (150 M€ votés dans le PLFSS 2023 et 150 M€ dans le PLFSS 2024).

À cet effet, l’Uniopss interpelle Catherine Vautrin, ministre du travail de la santé et des solidarités, et François Sauvadet, président des Départements de France, sur la base de ces constats et de nos propositions.

Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr