Webinaire garanti
Inscrivez-vous ici avant le 5 Mai 2022
Présentation :
La loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a été promulguée le 22 février 2022. Elle emporte d’importantes transformations dans le secteur social et médico-social notamment en termes :
- D’autorisations médico-sociales avec la levée des certaines restrictions liées aux caractéristiques des personnes accompagnées (L. 135 L. 3DS), applicables d’ici le 22 février 2024 ;
- De dispense d’appel à projet pour les résidences autonomie ;
- De parcours professionnels en ESAT (L. 5123-2 code du travail et L. 344-2 CASF) ;
- D’insertion professionnel des mineurs en situation de handicap et d’accès à l’intérim des personnes en situation de handicap ;
- D’habitats inclusif ;
- De partage des données entre les acteurs chargés de l’insertion
- D’organisation, de fonctionnement et de gouvernance des ARS ;
- De droit au recours en matière d’allocations et de prestations sociales ;
- De simplifications des démarches administratives dans les rapports administrés / administrations (art. L. 113-12 CRA).
Ce webinaire de décryptage permettra de faire un tour d’horizon de ces différentes mesures.
Programme :
10h / 10h05 : accueil des participants / introduction
10h05 / 11h30 : focus sur les impacts de la loi 3DS dans le secteur social et médico-social
11h30 / 12h : questions / réponses
12h : clôture du webinaire
Webinaire animé par Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap
Sur ZOOM (le lien vous sera envoyé par mail)
Date : Vendredi 13 Mai 2022
Horaires : de 10h à 12h
Tarifs : Adhérent : 90 € – Non-adhérent : 120 €
Date limite d’inscription : 11 Mai 2022
