L’Uniopss, l’AD-PA, APF France handicap et UNA ont annoncé par la voie d’un communiqué de presse avoir déposé, le 16 juillet dernier, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile.
Malgré les multiples alertes émises par les acteurs du secteur, le décret prévoyant la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros a été publié, en l’état, le 17 mai. Afin d’évoquer, dans le cadre d’un entretien, les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser un secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie, un courrier a été adressé le 27 mai au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Sans réponse de leur part, un recours en annulation pour excès de pouvoir a été déposé le 16 juillet, à l’initiative de 4 acteurs associatifs : l’AD-PA, APF France handicap, l’Uniopss et UNA.
Selon les quatre associations qui ont publié un communiqué de presse sur le sujet, « en renforçant l’inégalité de traitement, les disparités territoriales, la non-maîtrise des restes à charge et le manque de lisibilité de l’offre, ce décret vient fragiliser un secteur déjà en grande difficulté et remettre en cause des mois de travaux entre les acteurs et les administrations centrales pour aboutir à un nouveau modèle de financement. Prévoyant une enveloppe, restreinte et fractionnée, il s’apparente davantage à un nouveau fonds d’appui ou de restructuration, non pérenne et en-deçà des besoins, plutôt qu’à la préfiguration d’une véritable réforme de fond ».
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