Webinaire garanti

La loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a été promulguée le 22 février 2022. Elle emporte d’importantes transformations dans le secteur social et médico-social notamment en termes : 

• D’autorisations médico-sociales avec la levée des certaines restrictions liées aux caractéristiques des personnes accompagnées (L. 135 L. 3DS), applicables d’ici le 22 février 2024 ;
• De dispense d’appel à projet pour les résidences autonomie ;
• De parcours professionnels en ESAT (L. 5123-2 code du travail et L. 344-2 CASF) ;
• D’insertion professionnel des mineurs en situation de handicap et d’accès à l’intérim des personnes en situation de handicap ;
• D’habitats inclusif ;
• De partage des données entre les acteurs chargés de l’insertion
• D’organisation, de fonctionnement et de gouvernance des ARS ;
• De droit au recours en matière d’allocations et de prestations sociales ;
• De simplifications des démarches administratives dans les rapports administrés / administrations (art. L. 113-12 CRA).

Pour vous accompagner dans le décryptage de ces mesures, l’Uriopss organise le vendredi 13 mai, un webinaire de 2 heures sur ZOOM, animé par Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap.

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