L’Uniopss, ainsi que plusieurs organisations, du secteur ont annoncé, dans un communiqué de presse publié le 4 juillet dernier, que le Conseil constitutionnel allait examiner la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’elles avaient posée au sujet d’un article portant création du fichier biométrique des mineurs non accompagnés. Réponse du Conseil dans les prochains jours…
22 organisations, dont l'Uniopss, attendent du Conseil constitutionnel qu'il reconnaisse que le fichage des mineurs non accompagnés (MNA), instauré par l'article 51 de la loi Asile et Immigration, est contraire aux droits et aux libertés reconnus par la Constitution.
Dans un communiqué de presse publié le 4 juillet dernier, elles indiquent que le Conseil constitutionnel examinera ce 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les 22 organisations au sujet de cet article, portant création du fichier biométrique des mineurs non accompagnés.
« Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables », indiquent les auteurs du communiqué. Le Conseil devrait rendre sa décision dans les prochains jours.
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