En parallèle des actions contentieuses soutenues par l’Uniopss, l’Unapei, la FAS, Nexem et la CNAPE (saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi de finance et la loi de financement de la Sécurité sociale et pétition citoyenne), et la saisine du Conseil Constitutionnel par une QPC initiée par la FHP dans le public, l’Uriopss Nouvelle-Aquitaine souhaiterait se saisir de situations vécues au sein des associations gestionnaires pour porter des démarches juridictionnelles et apporter son soutien aux acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social qui font face au défaut de financement des mesures salariales, « Ségur pour tous ».

Partant du principe que les textes sur les revalorisations salariales du secteur (Ségur, Laforcade) sont défaillants car ils ne permettent pas un versement à tous les salariés du secteur, il n’est plus sans dire que les employeurs du secteur font face à un risque quotidien de perte d’attractivité, impactant la qualité de la prise en charge des personnes accompagnées, mêlé à un risque prud’homal quotidien de salariés lésés qui souhaiteraient bénéficier des mesures.

Afin d’aller encore plus loin et de faire bouger les pouvoirs publics sur ce sujet plus que crucial pour l’avenir de notre secteur, plusieurs contentieux pourraient être soutenus par l’Uriopss Nouvelle-Aquitaine :
 
1. Un contentieux administratif, dans lequel pourrait se distinguer :
· D’une part par un contentieux mettant en cause la responsabilité de l’Etat français, mettant en place des mesures évinçant des catégories de salariés placés dans la même situation (contentieux devant le Tribunal Administratif)
· D’autre part un contentieux mettant en cause les autorités de tarification, qui ne délivrent pas les crédits alloués selon les textes finançant les mesures salariales, ce qui crée également une disparité du financement des mesures en fonction du territoire (contentieux devant le TITSS).
 
2. Un contentieux civil (prud’homal), si un salarié ou un syndicat intente un procès contre un employeur sur le fondement de l’inégalité de traitement.

Dans l’un ou l’autre des contentieux (administratif ou civil), le juge interne peut se saisir de ces questions, sursoir à statuer et les porter devant la CJUE par une question préjudicielle.

A noter également que différents juges peuvent parallèlement suivre ces affaires.

L’Uriopss Nouvelle-Aquitaine sollicite actuellement divers avocats spécialisés afin de sécuriser ces actions. Nous souhaiterions connaître votre position et si un contentieux vous semble prioritaire par rapport à l’autre.

Nous vous remercions pour vos retours au 05 64 31 17 70 ou contact@uriopss-nouvelleaquitaine.fr.